SCI SA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015311

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600523

  7 avr. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Cas - Acte de repentir notifié par le propriétaire de locaux à usage commercial les ayant donnés à bail après que le preneur avait notifié son intention de quitter les lieux BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conséquences - Interrupt

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00161

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205954

  30 oct. 2012

  Rejet

  VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Biens acquis par des conventions viciées par la fraude JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Appréciation de la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique Les juridictions pénales peuvent, elles-mêmes, apprécier la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 04/06021

  3 juil. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-13784

  14 juin 2006

  Cassation.

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Versement par un tiers - Action en restitution - Qualité à agir - Locataire - Portée. BAIL (règles générales) - Preneur - Qualité - Action en restitution du dépôt de garantie versé par un tiers Sauf stipulation expresse contraire, le locataire d'un bail d'habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu important qu'il ne l'ait pas versé lui-même.

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2000/01592

  17 avr. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages-ouvrage - garantie - article L 242-2 du code des assurances - sinistre unique - double déclaration de sinistre - défaut d'évènement nouveau intervenu depuis la première déclaration - garantie automatique fondée sur la première déclaration (oui). Dans le cadre d'une assurance dommage-ouvrage, le sinistre survenu lors de la réalisation de bureaux, à savoir un disfonctionnement de l'installation de chauffage-climatisation, ne peut être déclaré deux fois auprè

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/01592

  17 avr. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Communication du rapport d'expertise En application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, l'assureur qui n'a pas respecté son obligation de communication du rapport d'expertise est tenu de garantir son assuré et n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances. Cependant, pour faire jouer la g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE