SCI ROMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000553

  21 oct. 2020

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Défaut - Patrimoine de la caution lui permettant de faire face à son obligation au moment où elle est appelée - Preuve - Nécessité (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Défaut - Applications diverses Il résulte de

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034121

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/000061

  24 janv. 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-14800

  17 juin 1998

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Péremption - Acte interruptif - Acte émanant d'une partie - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Péremption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état (non) C'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'existence d'une instance pénale ne dispensait pas l'appelant d'accomplir les diligences interruptives de la péremption dans l'instance civile qui n'a pas donné l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE