SCI ROCH

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/01232

  6 sept. 2002

  PROPRIETE - Droit d'usage ou de jouissance - Atteinte - Photographie Un propriétaire n'a pas de droit sur l'image de son bien ; son droit de propriété lui permet seulement, sur le fondement de l'article 544 du Code civil, de s'opposer aux atteintes portées à son droit d'usage et de jouissance sur ce bien, au sens de ce texte. Il en résulte que l'utilisation de l'image du bien, à un titre qui n'est pas directement commercial, est licite, même contre le gré du propriétaire, si elle n'entraîne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-10709

  2 mai 2001

  Cassation partiellement sans renvoi.

  1° PROPRIETE - Droit d'usage ou de jouissance - Atteinte - Photographie - Trouble certain - Constatations nécessaires. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Droit de reproduction - Atteinte au droit de propriété - Condition 1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Reproduction photographique - Trouble de jouissance - Constatations nécessaires 1° Prive sa décision de base légale au regard de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE