SCI ROC

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01079

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00272

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00396

  16 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00425

  16 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-16595

  17 janv. 2006

  Cassation.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Exclusion - Cas - Dettes sociales incombant à l'associé en vertu d'un contrat de société civile. CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Dettes sociales incombant à l'associé en vertu d'un contrat de société civile Aux termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE