SCI ROBERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-15691

  25 mars 1992

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Préjudice (non) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Congé - Congé délivré au nom d'une personne décédée - Pouvoir - Défaut BAIL (règles générales) - Congé - Congé délivré au nom d'une personne décédée - Pouvoir - Défaut - Irrégularité de fond A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-18728

  4 janv. 1989

  Rejet .

  SAISIES - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Portée - Intérêts moratoires INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Applications diverses - Saisie-arrêt - Sommes saisies arrêtées SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Versement au saisissant de l'intégralité de sa dette envers le saisi - Intérêts moratoires Dès lors qu'aucune consignation de sommes saisies-arrêtées n'a été v

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