SCI RIVE GAUCHE

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 10/00210

  27 avr. 2011

  AVOCAT Un avocat engage sa responsabilité professionnelle en s'abstenant de présenter en temps utile un moyen de défense proposé par son client et en faisant perdre à ce dernier une chance d'obtenir satisfaction en cause d'appel

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  17 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT L'article L. 313-22 du code monétaire et financier fait obligation aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE