SCI RICHEMOND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903836

  30 juin 2009

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque - Reproduction, sans autorisation du propriétaire, d'une marque Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21425

  21 juin 1994

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Dépôt par un tiers - Volonté du propriétaire d'abandonner l'usage - Connaissance par le tiers - Preuve . Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant régulier un dépôt de marque la cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à démontrer qu'à la date de ce dépôt, le déposant connaissait de manière non équivoque la volonté d'une société d'abandonner l'usage de son enseigne et de rendre ainsi le titre disponible.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE