SCI RESIDENCE CONCORDE

• Cour d'appel de Colmar

  2 juin 2004

  AVOCAT Le vendeur impayé doit se renseigner sur les conséquences de la résolution de la vente avant d'engager cette procédure et déterminer si elle avait réellement intérêt à obtenir cette résolution compte tenu du montant des inscriptions grevant les biens, par les créanciers hypothécaires bénéficiant d'une inscription antérieure. L'avocat à la Cour n'ayant pas reçu mandat quant à l'exécution du jugement et de la transaction, le reproche concernant le non respect du devoir de conseil quant au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-16371

  17 janv. 1996

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cession opérée conformément aux statuts - Agrément de la gérance - Constatations suffisantes . SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Parts ou actions - Cession - Cession opérée conformément aux statuts - Agrément de la gérance - Constatations suffisantes Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les statuts de la société civile immobilière prévoyaient que toute cession de parts deva

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-10005

  31 oct. 1989

  Rejet.

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Reddition de compte du gérant - Information préalable - Nécessité d'une information suffisante - Actes d'information réglementairement prescrits - Inobservation - Sanction - Condition SOCIETE (règles générales) - Gestion - Dirigeant social - Reddition de compte - Information préalable des associés - Nécessité d'une information suffisante - Actes d'information réglementairement prescrits - Inobservation - Sanction - Condition SOCIETE CIVILE - Société civ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE