SCI R

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188567

  25 mai 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/005031

  27 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 06/05928

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 04/05830

  9 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Personne morale en liquidation judiciaire L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le gérant d'une SCI n'affecte en rien la personnalité morale de la société in bonis. Par conséquent, les articles 654 et 690 du nouveau code de procédure civile aux termes desquels la signification d'un acte destiné à une personne morale en liquidation judiciaire doit être faite à son liquidateur ne s'appliquent pa

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/02802

  18 déc. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - OCCUPATION SUFFISANTE - DEFINITION Ne bénéficient pas du droit au maintient dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 les preneurs ayant plusieurs habitations, à moins qu'ils ne justifient que leur fonction ou que leur profession les y oblige. Dès lors que le locataire produit des pièces venant justifier l'occupation annuelle des lieux loués, l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 excluant du

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-635P

  11 sept. 1998

  RESPONSABILITE PENALE Si la loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées incrimine notamment le fait de procéder à des augmentations des tarifs contractuellement établis dans des proportions supérieures à celles autorisées par les arrêtés ministériels, il ne saurait être reproché à un établissement d'avoir pratiqué des prix conformes aux stipulations des contrats passés avec le

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-635P

  11 sept. 1998

  RESPONSABILITE PENALE - /JDF Si la loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées incrimine notamment le fait de procéder à des augmentations des tarifs contractuellement établis dans des proportions supérieures à celles autorisées par les arrêtés ministériels, il ne saurait être reproché à un établissement d'avoir pratiqué des prix conformes aux stipulations des contrats passés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE