SCI QUATREM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400137

  15 févr. 2024

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale - Bénéficiaires - Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit - Cessation de la relation de travail - Effets - Maintien des garanties à titre gratuit - Bénéficiaires - Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien emplo

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/001741

  21 oct. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100831

  16 sept. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Conditions - Information précise de l'assuré (article L. 112-2) - Cas - Renouvellement à l'identique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Obligation d'information précise de l'assuré - Cas - Renouvellement à l'identique Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701059

  29 juin 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Appréciation souveraine - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Caractère précis - Appréciation - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601143

  30 juin 2016

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Absence de prestations dues avant la suspension ou la résiliation du contrat ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Cotisations - Défaut de paiement - Mise en demeure - Effets - Suspension des garanties - Résiliation ultérieure du contrat -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504628

  3 nov. 2015

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Domaine - Faits objet de la poursuite - Cas - Faits prescrits CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Appel de la partie civile - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Domaine -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01350

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401838

  11 déc. 2014

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Maintien de la garantie - Conditions - Incapacité de travail ou invalidité - Déclaration au premier assureur - Décès consécutif à la maladie ou l'invalidité - Nécessité (non) ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prestations à naître - Résiliation ou non-renouvellement du contrat - Absence d'influence - Condition L'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/000631

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201210

  28 juin 2012

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Champ d'application - Exclusion - Cas - Contrat souscrit par une collectivité territoriale Le contrat "assurance du personnel collectivités locales", souscrit par une collectivité territoriale, qui a pour objet de garantir, au seul bénéfice de la commune, le versement ou le remboursement de charges lui incombant, statutairement, en cas de décès, de maladie ou d'incapacité de travail de ses agents, n'entre pas dans le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE