SCI PROVENCE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 10/00008

  7 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700582

  13 juin 2007

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement - Effets - Détermination La cour d'appel qui relève qu'une partie a formé appel général dans sa déclaration contre une décision qui tranchait dans son dispositif une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction en déduit exactement que, la dévolution s'étant opérée pour le tout, même si, par la suite, cette partie n'avait critiqué que certains chefs de la décis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE