SCI PRIMO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17425

  20 mars 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100447

  28 avr. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Effet Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, après avoir déclaré non écrite une clause d'un règlement de copropriété, refuse de prononcer l'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette cla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100448

  28 avr. 2011

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Défaut - Portée Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette clause doit être rejetée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE