SCI PRIMEVERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-19732

  20 sept. 2005

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Responsabilité du créancier envers la caution - Financement d'une opération non viable - Caractérisation - Nécessité. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Applications diverses En relevant qu'une société de crédit-bail, ayant conclu des contrats de crédit-bail avec une société franchisée, avait disposé d'éléments contenus dans un dossier établi par le franchiseur et transmis directement par lui s

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même.A supposer que le commissaire à l'exécution du plan demeure de plein droit en fonction au-delà de la durée du plan aux fins de procéder, en applic

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  a Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même.A supposer que le commissaire à l'exécution du plan demeure de plein droit en fonction au-delà de la durée du plan aux fins de procéder, en application de l'article L. 6

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/05680

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation A supposer que le jugement prorogeant la mission du commissaire à l'exécution du plan et la durée du plan ne soit pas une décision modifiant le plan soumise à publication en application de l'article 96 du décret du 27 décembre 1985, les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisent d'objecter au tiers opposant un délai de recours de 10 jours à compter d'une décision de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE