SCI PORT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100530

  11 mai 2011

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Défaut - Cas Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont tenues des obligations liées à la qualité de ma

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 211

  24 mai 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 212

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Tribunal des conflits

  N° 05-03441

  14 févr. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Cour d'appel de Pau

  N° 1998/00787

  4 nov. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable Les dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation sanctionnent non seulement une acceptation de contrat de prêt non datée mais également une offre non datée. En effet, ce texte tend à protéger le consommateur en cas de non respect du délai de dix jours et, peu importe que la preuve de l'observation du délai ne soit pas rapportée que ce soit par ignorance de la date d'acceptation ou de la date de l'offre, l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-18690

  6 janv. 1999

  Cassation.

  MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits . CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité - Mandataire du maître de l'ouvrage - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits Le mandataire du maître de l'ouvrage est personnellement responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il peut commettre à leur égard, dans l'accomplissement de sa mission.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE