SCI PLACE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00013

  6 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400998

  9 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Absence d'indication du prix dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur - Portée BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Demande du bailleur en modification du prix du bail - Contenu - Portée BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01449

  6 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01321

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile

  N° 10/01018

  9 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02880

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05150

  31 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/01088

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4686

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-16382

  26 avr. 2006

  Cassation partielle.

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conclusions du maître d'oeuvre faisant état de réserves écrites adressées au maître de l'ouvrage. Une cour d'appel ne peut accueillir le recours d'un maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu'il avait adressées au maître d'ouvrage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE