SCI PIRELLI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300392

  28 mars 2013

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties - Refus d'examiner des demandes reconventionnelles - Conditions - Demandes indissociables des demandes principales Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égal

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85302

  9 févr. 2005

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Demande d'enquête par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil général de la concurrence sur proposition du rapporteur - Nécessité. En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11452

  13 janv. 2004

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Radiation - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Action en justice - Radiation - Portée La radiation emporte non-extinction de l'instance mais suspension du cours de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'écoulement d'un délai de deux ans à compter de la décision de radiation survenue au cours de l'insta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE