SCI PHOCEENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001170

  9 déc. 2020

  Déchéance et cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Droit à réparation - Période - Limites - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Effets - Indemnisation - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Indemnités - Indemnité d'éviction - Calcul - Salaire de référence - Détermination - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801031

  5 déc. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de cession partielle des actifs du débiteur Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 174

  19 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17311

  30 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13928

  21 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/20215

  6 mars 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006

  BAIL D'HABITATION L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est notamment obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dispose également que le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et qu'il est no

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE