SCI PETIT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/004481

  18 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/180147

  12 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100908

  6 oct. 2011

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses - Accomplissement des formalités nécessaires à la publication aux greffes des tribunaux de commerce d'un acte de donation-partage de parts sociales de SCI Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'i

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 511

  25 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-12444

  27 nov. 2002

  Cassation.

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des loyers encaissés postérieurement à la demande en justice . POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande en justice A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur de la chose vendue ne peut invoquer la bonne foi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE