SCI PERICAUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300047

  15 janv. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Article 1er, § 1, f - Distribution sélective quantitative - Notion de critères définis UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Article 1er, § 1, f - Distribution sélective quantitative - Régime du numerus cla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100341

  29 mars 2011

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Article 1er 1 f - Critères définis dans un système de distribution sélective Un fournisseur ayant fait valoir que son "numerus clausus", qui prévoyait un certain nombre de contrats pour un nombre limité de sites, constituait un critère de sélection quantitatif justifiant son refus d'agrément d'un candidat-distributeur,

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  12 nov. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En vertu de l'article L 313-1 du Code monétaire et financier, " en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Aux termes de l'article 501 du Nouveau Code de Procédure Civile "le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE