SCI PAUL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/201197

  2 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05868

  26 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0304

  21 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14163

  29 juin 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au débiteur - Date - Détermination - Portée. BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à quitter les lieux - Commandement délivré après la vente des biens loués - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-02514

  28 janv. 2003

  Cassation sans renvoi.

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur l'Etat - Point de départ - Détermination . PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur les collectivités publiques - Point de départ - Date du fait générateur ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Date du fait générateur COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Emprise irrégulière - Date de la prise de possession PRESCRIPT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE