SCI PASTEUR

• Cour d'appel de Limoges · Référé

  N° 15/00004

  11 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  10 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-20922

  8 juin 2005

  Cassation partielle.

  1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Majoration de l'indemnité allouée à l'assuré à titre de provision sur ses dépenses. LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Assurance - Assurance dommages-ouvrage - Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 - Sinistres déclarés après la date de son entrée en vigueur 1° Seul l'assureur " dommages-ouvrage " peut être condamné à supporte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE