SCI PAS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 385

  24 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - /JDF Tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit adresser une déclaration de créance aux représentants des créanciers, même si cette créance n'est pas établie par un titre. Faute de déclaration dans le délai et à défaut de relevé de forclusion par le jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-85353

  19 sept. 1995

  Rejet

  FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. Présente les caractères d'un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, relève que, dirigeante d'une société, elle a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE