SCI PARTOUCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500593

  26 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Existence - Appréciation - Date Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001988

  20 oct. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrats successifs - Sociétés-employeurs appartenant au même groupe - Période d'essai - Période d'essai stipulée par le second contrat - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Validité - Applications diverses - Conclusion de deux contrats successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/22453

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2848/2007

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 301

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 317

  22 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  13 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-13059

  14 déc. 2004

  Cassation sans renvoi.

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice - Qualité - Actionnaire - Portée. ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - Portée Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE