SCI PARODI

• Cour d'appel de Colmar

  18 févr. 2004

  CONFLIT DE LOIS les stipulations de deux contrats de prêts selon lesquels les contrats sont soumis au droit allemand, à l'exception de la constitution d'hypothèque qui est régie par le droit français, ne permettent pas le doute sur le fait que les parties ont choisi de se soumettre au droit allemand. Le fait que le contrat rappelle les dispositions de l'article 7 de la loi française du 13 juillet 1979, relative aux prêts immobiliers, n'est pas incompatible avec l'application générale de la loi

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/03403

  17 mai 2001

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services L'intervention d'un notaire, officier public et ministériel garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse et tenu à un devoir de conseil dont le manquement est sanctionné par l'engagement de sa responsabilité professionnelle, permet d'offrir à l'emprunteur toutes les garanties tant du respect des dispositions légales impératives en matière de protection du destinataire du prêt que de l'opportunité juridique et économique de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-17988

  13 juin 1995

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Directive du 15 décembre 1989 - Entrée en vigueur - Période antérieure - Banque - Agrément - Compatibilité - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés . Par arrêts du 25 juillet 1991 (Sager et Dennemeyer, Gouda, Commission contre Pays-Bas), la Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé que l'article 59 du Traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services en raison d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE