SCI PARISIENNE · SCIMPAR 4

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 594

  13 oct. 2008

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Qualité - / JDF Respecte les formalités prévues par l'article 6 alinéa 3 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978, le signataire d'un acte de prêt qui avait reçu délégation à cette fin de la gérante expressément mandatée pour procéder à l'opération litigieuse par les statuts de la société en cours d'immatriculation ; dès lors, l'immatriculation de la société entraîne la reprise de l'engagement souscrit

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 595

  13 oct. 2008

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Insuffisance - Portée - / JDF En application de l'article 1326 du code civil, faute de comporter la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle l'intéressé souscrivait son engagement, l'acte est irrégulier et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit. N'établie pas la parfaite connaissance de l'étendue de l'obligation et dés lors ne compl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE