SCI PARIS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/147007

  9 nov. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/156767

  25 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/167797

  23 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/18281

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/14112

  14 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/06571

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0348

  N° 4

  11 mars 2008

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - / JDF Dès lors qu'est intervenue le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation, il ne peut être donné acte dans les termes prévus par l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, d'une cession amiable valant transfert de propriété, antérieure à la déclaration d'utilité publique. L'ordonnance que doit prendre dans cette hypothèse le juge de l'expropriation remplace l'ordon

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• Cour d'appel de Versailles

  2 févr. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS La compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient aux juridictions de l'ordre auquel il appartient, laquelle, en application de l'article 13 de la loi des 16 - 24 août 1790, interdit au juge judiciaire, à peine de forfaiture, de troubler les opérations des corps administratifs et de citer les administrateurs pour raisons de leurs fonctions.Si cette règle ne fait pas obstacle à l'application, avant tout procès, de l'article 145

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-13218

  10 mars 1998

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Décision administrative - Décision de classement d'une parcelle - Appréciation des conséquences préjudicables nées de cette décision - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Inexécution par la commune de ses obligations contractuelles - Inexécution résultant d'une modification de la situation administrative - Appréciation des conséquences préjudiciables - Compétence administrative Justifie l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-22154

  15 janv. 1997

  Rejet.

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Rescision pour lésion - Possibilité (non) . Le retrait d'associé d'une société civile n'est pas susceptible de rescision pour lésion.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE