SCI PARINOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 77-93149

  11 juil. 1978

  REJET

  URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versement avant la signature du contrat - Interdiction - Interdiction absolue. L'interdiction faite à toute personne, visée au 1er alinéa de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972, devenu l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'exiger ou d'accepter du maître de l'ouvrage, avant la signature d'un contrat de construction prévu à cet article, aucun verseme

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