SCI PARAISO

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01982

  9 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Les articles L. 621-43 et L.621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, disposent que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressem- ent judiciaire doivent, à compter de la publication de ce jugement, adresser la déclaration de leurs créances au r

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/015241

  10 déc. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  BANQUE - Créances - / JDF Une banque, dont la créance a pour origine l’acte de cautionnement souscrit par un époux antérieurement à son divorce, aurait pu, avant la dissolution de la communauté, agir sur l’immeuble commun, dès lors que l’acte de cautionnement comporte l’intervention de l’épouse, laquelle a déclaré y consentir expressément. Le transfert de la propriété de l’immeuble à une SCI constitue avec leurs enfants, ayant été déclaré inopposable à la banque suite à l’action paulienne exe

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 990

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 208

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0289

  N° 845/07

  24 oct. 2007

  INDIVISION - Chose indivise - Amélioration - Frais faits par un indivisaire - Remboursement suivant l'équité - / JDF En application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Ainsi, l'indemnité, à laquelle prétend un indivisaire, doit être fixée à partir de la plus-val

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE