SCI PARADIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600192

  15 févr. 2006

  Cassation et non-lieu à statuer et annulation par voie de conséquence

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Interruption - Causes - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Effets - Effet interruptif - Durée - Détermination L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se poursuit jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-16559

  9 mars 1999

  Cassation partielle.

  1° BANQUE - Responsabilité - Négociation de concours bancaires - Rupture - Délai de préavis raisonnable - Portée. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Négociation de concours bancaires - Rupture - Délai de préavis raisonnable - Portée 1° Ayant retenu que les pourparlers entre une banque et son client n'ont pas abouti en raison du refus opposé par celui-ci aux propositions, non excessives, de garanties de la banque et de la formulation par lui de contre-pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE