SCI PARABOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500584

  9 avr. 2015

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Avocat admis à postuler devant la cour d'appel concernée - Portée APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Voies de recours - Mentions - Avocat admis à postuler devant la cour d'appel concernée - Omission - Portée En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02385

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9621

  27 oct. 2000

  RADIODIFFUSION-TELEVISION - Réception - Antenne - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application La loi 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, garantit à tout occupant d'un immeuble un "droit à l'antenne" mais elle permet aussi au propriétaire, qui invoque un motif sérieux et légitime, de s'opposer à l'installation d'une antenne extérieure par un occupant. La décision d'une assemblée des copropriétaires qui, pour des motifs sérieux et

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