SCI PALISSY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-43444

  13 juil. 2004

  Cassation partiellement sans renvoi.

  1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en reconnaissance - Nature - Portée. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Action en justice - Action introduite à l'occasion de son contrat de travail - Applications diverses - Action en reconnaissance de l'existence du contrat de travail 1° ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Intérêt non ex

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00390

  26 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Action en justice Le Tribunal de Commerce a ouvert le redressement judiciaire du débiteur en application des dispositions de l'article 182 OE 1, 3 et 7 de la loi du 25 janvier 1985 avant de décider, par une seconde décision, de prononcer sa liquation judiciaire. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE