SCI PALAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600159

  4 mars 2026

  Rejet

  TESTAMENT - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Qualité pour agir - Successeurs universels légaux et testamentaires du défunt L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101421

  30 nov. 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - Désordres affectant moquettes et tissus tendus (non) Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800638

  3 juin 2008

  Rejet et cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement de parts d'une société constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Le nantissement des parts d'une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, du seul fait de sa signification à cette société ou de son acceptation par elle dans un acte authentique. Dès lors, viole l'article 1866 du code civil, ensemble les articles 2075, 2076 et 2078 du même cod

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE