CAA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/08173

  13 sept. 2022

  x

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/005571

  31 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032811

  17 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900643

  4 juil. 2019

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'appartenance au domaine public - Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle - Applications diverses DOMAINE - Domaine public - Consistance - Détermination - Compétence administrative - Portée PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Conditions - Contestation sérieuse - Existence - Applications diverses DOMAINE - Domain

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 15/015631

  27 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 27 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/01563 SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. - Condition. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la com

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12172

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501270

  9 juil. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées à certains salariés - Avantage - Egalité de traitement - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées à certains salariés - Avantage - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Cas - Dispositions introduisant u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302044

  27 nov. 2013

  Cassation partielle et rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Effets - Suppression du comité d'établissement - Conditions - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Décision administrative - Nécessité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Effets - Suppression du comité d'établissement - Mandat des membres du comité d'éta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE