SCI ORLANDO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00892

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/02071

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - /JDF Dès lors que l'inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail a un lien avec une affection professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles et que le salarié, bien que consolidée, n'est pas guéri de sa maladie, elle doit bénéficier de la protection de la législation professionnelle et ne peut dès lors être licenciée sans que l'employeur justifie d'efforts sérieu

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle Dès lors que l'inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail a un lien avec une affection professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles et que le salarié, bien que consolidée, n'est pas guéri de sa maladie, elle doit bénéficier de la protection de la législation professionnelle et ne peut dès lors être licenciée sans que l'employeur justifie d'efforts sérieux pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE