SCI OLIVIER

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03426

  13 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes

  17 juin 2004

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires Suite à l'apparition de dommages consécutifs à des travaux, la société, propriétaire du fonds de commerce, pour le compte de laquelle les travaux ont été commandés a intérêt et qualité à agir et a valablement assigné, postérieurement à la vente de l'immeuble, les locateurs d'ouvrage dans la mesure où d'une part, si les marchés de constructions de

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/00712

  18 juin 2002

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires En application des dispositions d l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, seules sont susceptibles d'appel immédiat les ordonnances du juge commissaire décidant de l'admission ou du rejet d'une créance ou constatant soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En conséquence, est recevable l'appel immédiat formé con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE