SCI OCTOPUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600903

  3 mai 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Transmission par l'employeur des éléments du "titre emploi-service entreprise" - Dispositions applicables - Inobservation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Etablissement d'un "titre emploi-service entreprise" - Obligations de l'employeur - Obligation de remise au salarié des éléments qui l

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 558

  15 mai 2007

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - / JDF Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail, faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur.Cette saisie peut porter sur tous les biens appartenant au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-11637

  4 janv. 1996

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure préalable de payer de l'entrepreneur principal - Preuve . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Contrat d'entreprise - Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure préalable de payer de l'entrepreneur principal - Preuve de la mise en demeure Viole les dispositions des articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 3

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE