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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001584

  15 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 140

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-02154

  10 févr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur Au delà de ses exigences formelles, l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ne peut s'interpréter en dehors du contexte juridique qui a présidé à la réforme des saisies arrêts par la loi du 9 juillet 1991 leur substituant la procédure de saisie attribution.En contrepartie de l'effet d'attribution immédiate conféré à la saisie attribution et de son automaticité résultant de l'effet méca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE