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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/001951

  5 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/015331

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/074747

  21 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau

  5 nov. 2001

  QUASI-CONTRAT Le fait pour un 1/3 de régler la dette d'une personne en exécution d'une décision de justice, prise en vertu d'un avis d'imposition erroné, fait naître au profit de ce 1/3 un recours personnel contre le véritable débiteur sur le fondement de l'enrichissement sans cause afin d'obtenir le remboursement des sommes versées sur la base d'une action" De in rem verso".Cette action n'est pas une action en répétition de l'indu qui suppose qu'elle soit exercée contre la personne qui a reçu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE