SCI NOUVELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200092

  2 févr. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution pour inexécution - Exclusion - Cas - Disparition du fonds de commerce Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu'en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan ou d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05853

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  29 sept. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La Cour : &65279;Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande en ce qui concerne le chèque de 198.990 Francs tiré par la société JURINORD Statuant de ce chef : Condamne la Banque Populaire du Nord à payer à la SCI Nouvelle MINELLE la somme de 30.335,83 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2002 ( date de l'assignation ) Déboute la SCI Nouvelle MINELLE de sa demande de dommages et intérêts Condamne la Banque Populair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-22326

  7 mai 2003

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Domaine d'application - Syndic de fait . Ayant constaté qu'une société s'était toujours comportée comme syndic depuis la naissance du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel décide à bon droit que ce syndicat est recevable à lui réclamer, en sa qualité d'ancien syndic, les pièces et fonds visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE