SCI NOTRE DAME

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/006801

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800262

  1 mars 2018

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Report de l'audience d'adjudication - Demande - Forme - Communication électronique SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Défaut - Cas - Créancier poursuivant ayant adressé sa demande de report de l'audience de vente forcée et ses pièces par la voie du RPVA Il résulte de la combinaison des article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601122

  23 juin 2016

  Rejet

  PARTAGE - Licitation - Surenchère - Contestation - Juge compétent - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Demande de partage - Moyens de défense - Applications diverses - Contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation En application combinée des articles 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance sais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400834

  23 sept. 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Exclusion - Cas - Sursis à statuer - Violation du principe de la contradiction PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Condition En application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400673

  12 juin 2014

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Composition - Qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables - Exclusion - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien - Cas - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201661

  18 oct. 2012

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Conditions - Difficultés s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Portée REFERE - Compétence - Applications diverses - Difficultés relatives aux titres exécutoires en l'absence de procédure d'exécution en cours - Résiliation d'un bail commercial Viole les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui, saisie en référé d'une demande tendant à voir constater

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04413

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE