SCI NICOLET

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00002

  11 janv. 2007

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce - / JDF Le bref délai de l'action en garantie des vices cachés ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de la prescription de droit commun de dix ans de l'article L. 110-4 du code de commerce, dont le point de départ se situe à la date de la vente (Cass. com., 2

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03497

  9 oct. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la preuve d'un élément intentionnel, de sorte qu'un comportement négligent avéré suffit à caractériser la faute

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05643

  16 janv. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération (non) - / Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peuvent être exigées, à quelque titre que ce soit, par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. En conséquence, les stipulations du mandat par lesquelles le mandant s'est engagé à lui verser une indemnité compensatrice fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE