SCI NICOISE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 18/163561

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301647

  17 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privative attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Vente au propriétaire d'un autre lot - Autorisation syndicale - Nécessité Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/15814

  26 nov. 2010

  TOURISME Pour constituer une fraude ouvrant droit à des dommages et intérêts pour reprise des lieux loués sans motif légitime par le bailleur, au sens de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, les pièces fournies doivent attester du bien fondé de la démarche. Or, en l'espèce, les pièces fournies par le bénéficiaire de la reprise n'attestent pas d'une occupation dans un délai raisonnable après le départ de la locataire. Dès lors e congé est frauduleux.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/933

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 45

  24 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE