SCI NEUILLY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24258

  6 oct. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/08552

  26 nov. 2010

  ASSURANCE (règles générales) - / JDF Pour transférer des contrats d'assurance d'un bénéficiaire à un autre, la substitution doit s'opérer par un acte, conformément à l'article 1273 du code civil. En l'occurrence, un simple courrier dont la preuve n'est pas rapportée devant le juge ne confirme pas la substitution. De plus, pour résilier un contrat d'assurance, le souscripteur a l'obligation d'en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le prévoit l'article L.113-2

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-5351

  31 mars 2000

  CHOSE JUGEE - Etendue Dès lors qu'un jugement du juge de l'exécution, dont il n'a pas été fait appel, a acquis l'autorité de chose jugée et est exécutoire, et de surcroît, en l'espèce, objet d'un pourvoi en cassation, une partie ne peut, par la voie détournée d'une requête en prétendue " interprétation " de l'arrêt au vu duquel le juge de l'exécution a pris sa décision, tenter de faire régler une éventuelle difficulté liée à l'exécution de ce même arrêt en réclamant l'interprétation de la Cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-10636

  16 déc. 1970

  Cassation

  SERVITUDE - EXTINCTION - NON USAGE - DELAI DE TRENTE ANS - POINT DE DEPART - SERVITUDE NON AEDIFICANDI. * SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - EXTINCTION - NON USAGE - POINT DE DEPART - ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE. EN VERTU DES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL UNE SERVITUDE CONTINUE COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE