SCI NEREIDE

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/01172

  28 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce - Pouvoir juridictionnel exclusif des juridictions désignées par le code de commerce - Fin de non-recevoir d'ordre public devant la cour d'appel de Versailles - Fin de non recevoir soulevée d'office. Selon l'article D.442- 3 du code de commerce, en cause d'appel, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les litiges fondés sur l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE