SCI NELLY

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/00822

  20 sept. 2001

  PROPRIETE Les copropriétés étant propriétaires de droits indivis sur une impasse qui constitue un chemin commun entre différents riverains n'ayant pas d'autres accès possibles à la voie publique, les copropriétaires de ces immeubles ont le droit d'emprunter l'impasse indifféremment du fait que les immeubles ont été construits sur d'autres parcelles que celle démembrée que possédait l'accès au chemin.En revanche, constitue un trouble de voisinage, le fait d'entraver cette impasse étroite par un

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