SCI NAVARRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800160

  22 janv. 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Défaut - Réception et acceptation de la marchandise - Portée En l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Viole l'article L. 132-8 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de ses prestations formée par un transporteur à l'encontre de

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01622

  18 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le fait pour un salarié, engagé en qualité d'ambulancier en tant que professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de na pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la circulation constitue une faute grave

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/01622

  18 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le fait pour un salarié, engagé en qualité d'ambulancier en tant que professionnel de la conduite de véhicules de transport sanitaire, de ne pas respecter les règles du Code de la route et de provoquer ainsi un accident de la circulation constitue une faute grave

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE