SCI MOYRAND 11

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200216

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Octroi d'une indemnité au titre de l'article L. 1233-58, II, du code du travail - Cumul avec l'indemnité de licenciement - Exclusion - Détermination - Portée L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100587

  16 juin 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé de forclusion - Cas - Omission de la liste des créanciers - Conditions - Preuve d'un lien de causalité (non) Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/001661

  15 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/143017

  16 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500220

  18 févr. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à l'égard des copreneurs BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Preneur en liquidation judiciaire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à l'égard des copreneurs Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandata

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400294

  12 mars 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation par le preneur - Notification de l'intention d'acquérir - Destinataire - Notaire instrumentaire - Conditions BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification de l'intention d'acquérir - Destinataire - Notaire instrumentaire - Conditions - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Election

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 13/10654

  11 sept. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201007

  16 oct. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Intérêts de l'indemnité - Débiteur - Commissionnaire garant du fait de ses substitués Viole l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, une cour d'appel, qui rejette une demande en paiement des intérê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201241

  16 mai 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Conditions - Accord exprès du salarié - Portée Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE