SCI MOULIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001243

  19 nov. 2020

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mainlevée d'une saisie conservatoire - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mainlevée - Moment Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. Encourt par c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/02854

  1 oct. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001159

  22 sept. 2010

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Dispositions applicables - Caractère d'ordre public - Portée EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Exclusion - Cas La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie ex

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/14370

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 204

  17 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 44

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/03424

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 377

  25 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE