SCI MOOLAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-16873

  14 févr. 2002

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Obligations - Obligation d'opérer des retenues sur la rémunération du salarié - Limites - Cessation du contrat de travail . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Tiers déclaré personnellement débiteur des retenues non opérées - Condition L'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84204

  9 nov. 1995

  Irrecevabilité et rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant siégé à la chambre d'accusation sur les nullités de l'information (non). 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant siégé à la chambre d'accusation sur les nullités de l'information 1° Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'ho

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE