SCI MONT VERT

exclusivement, l'acquisition et (ou) la construction de logements neufs dans le département de La Réunion soumis aux dispositions de l'article 244 quater W du Code général des impôts en vue de les louer à titre d'habitation principale dans les conditions et limites mentionnées à l'article 244 quater W, I, 4, 1° du Code général des impôts ; -la location de ces logements, pendant sept (7) ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale, le loyer et les ressources du locataire n'excédant pas des plafonds fixés par décret ; -et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, dans le strict respect des conditions d'application de l'article 244 quater W du Code général des impôts et sans remettre en cause le caractère exclusif de l'activité de location immobilière éligible au crédit d'impôt.

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.